J.O. 201 du 31 août 2006
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Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 701
NOR : DEFL0601074A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 juillet 2006 portant le numéro 1148384,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 701, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba701.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701 (biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 701 ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 701 (nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information (département de résidence, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, les écoles [concours, formation, recrutement, promotion], les unités, les équipes de présentation [la patrouille de France, l'équipe de voltige de l'armée de l'air], actualités, photographies) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 701, à deux mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour l'annuaire des bureaux air information et à six mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701, de la mise en ligne d'un annuaire et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 701 et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le commandement de la base, le bureau des relations extérieures et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 701 et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de la base aérienne 701, 13361 Salon Air.Article 6
Le commandant de la base aérienne 701 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot